Nom de l’enfant : la Cour de cassation a tranché

C’est en effectuant encore un contrôle de proportionnalité  entre des questions en droit et en fait que le  11 mai 2016 la première chambre civile de la Cour de cassation s’est prononcée sur le refus d’adjoindre le nom du père à celui de la mère dans l’intérêt supérieur de l’enfant.

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Porter le patronyme d’un père qui ne s’implique pas est-ce bon pour l’enfant ?

Pour mieux comprendre ce qui se joue ici, nous avons décidé de vous expliquer la présente décision à travers une histoire qui est une réalité dans les tribunaux :

En l’espèce une mère ayant reconnu son enfant à sa naissance souhaitait l’établissement judiciaire du  lien de filiation  paternelle . Pour ce faire, elle assigna le prétendu père en établissement du lien de filiation.  Suite à une expertise biologique, le tribunal a confirmé la paternité à l’égard de l’enfant. Cependant, le père conteste l’adjonction de son nom  à celui de la mère.

Les juges du fond ayant validé sa demande, la mère interjette appel mais se voit déboutée de sa demande au motif qu’il n’était pas nécessaire pour l’enfant de voir adjoindre au nom de la mère celui du père  dès lors que ce dernier n’éprouvait pas d’intérêt pour l’enfant.

De ce fait elle se pourvoit en cassation selon le moyen,  d’une part,  que  le nom du père doit être accolé au nom de la mère dans l’intérêt supérieur de l’enfant, ainsi la mère considère que  la Cour d’appel qui refuse d’adjoindre le nom du père à celui de la mère au motif que ce dernier n’a pas  d’intérêt  à l’égard de l’enfant viole l’article 3 de la Convention internationale des droits de l’enfant.

D’autre part la mère évoque que la Cour d’appel qui considère que l’on ne peut adjoindre le nom du père à celui du nom de la mère à l’égard de l’enfant dès lors que le père a un désintérêt pour l’enfant méconnaît la préservation de l’identité de l’enfant quand ce dernier a déjà un contexte familial établi avec sa famille paternelle. De fait, pour elle,  la Cour d’appel manque de base légale au regard des articles 3,7,8 de la Convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989. Et pour finir elle évoque que la Cour d’appel ne se base que sur un motif hypothétique  d’où une violation de l’article 455 du code de procédure civile.

De ce fait, la première chambre civile de la Cour de cassation devait se prononcer sur le fait de savoir  si l’enfant devait porter le nom de son père nonobstant un désintérêt de ce dernier pour l’enfant.

La Haute juridiction répond par la négative et rejette le pourvoi au motif que l’absence du nom du père accolé à celui de la mère à l’égard de l’enfant n’avait pas d’incidence sur la filiation paternelle établi judiciairement et que dans l’intérieur supérieur de l’enfant la Cour d’appel a souverainement  estimé au regard des circonstances familiales, il n’était pas de l’intérêt de l’enfant de porter le nom de son père car cela risquerait de confronter  en permanence l’enfant au rejet dont il est l’objet de la part de son père.

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La protection de l’enfant avant tout !

Ainsi, d’une part la Cour de cassation  considère que  le refus d’adjoindre au nom de la mère à celui du père ne remettait pas en cause le lien de filiation établit judiciairement. Ce qui montre que la Haute juridiction  confirme qu’il est dans l’intérêt de l’enfant de connaître ses origines comme le sous-tend également la Cour européenne des droits de l’homme au sens de l’article 8 de la Conventionne européenne de sauvegarde des droits de l’homme et libertés fondamentales.

D’autre part pour assurer la protection de l’enfant à travers la confirmation du refus d’adjoindre au nom de la mère celui du père, la Cour de cassation effectue un contrôle de proportionnalité c’est à dire qu’elle  tient compte de l’appréciation souveraine des juges de la Cour d’appel sur les faits pour envisager les conséquences pour l’enfant qui viendrait à avoir pour nom, le nom  du père qui le rejette.

Par conséquent la réponse de la première chambre civile  de la Cour de cassation est sans équivoque, attribuer à l’enfant le nom de son père qui le rejette aura des conséquences néfastes sur lui.