Réforme du Code civil : la modernisation du droit des contrats

Appelée à entrer en vigueur le 1er octobre 2016, la réforme du  Code civil va entamer sa plus grande évolution en matière du droits des contrats. En terme juridique il s’agit de l’ordonnance n°2016-31 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations .

 

Depuis 1804 ,le Code civil en matière du droit des contrats a connu très peu de réformes majeures. Il ne reflétait plus le droit contractuel français , ce qui avait pour conséquence de porter atteinte à son efficience lors des échanges économiques au niveau national mais aussi au niveau européen.

C’est principalement la jurisprudence c’est à dire l’ensemble des décisions de justice qui sur certains thèmes permettait aux praticiens de se réactualiser face à la désuétude du droit français en matière contractuelle.

Code civil

Pourquoi la réforme du droit des contrats ?

Une atteinte aux échanges économiques

Sur l’aspect pratique il a été constaté que les échanges économiques étaient les premiers impactés par une absence de lisibilité du Code civil. Le droit français et le droit anglo saxon ne corroboraient pas sur la notion de cause. En effet le droit français est l’un des seuls pays à faire référence à la cause (art 1131 à 1133 du Code civil) c’est à dire  porter une appréciation sur la contre-prestation des parties alors que la cause est inexistante en droit anglo saxon. Une cause qui elle aussi s’avère  difficile à cerner en droit interne.

Avec l’apparition de la crise économique, les méthodes commerciales ont été plus sévères et plus disproportionnées. En effet certains professionnels s’abstenaient d’éclairer les contractants non-professionnels sur certaines clauses du contrat qui s’avéraient néfastes pour ces derniers.

Ainsi la jurisprudence s’était initialement  chargé de lutter contre les conséquences de la crise économique avec notamment l’apparition de l’obligation d’ information mais le  Code civil ne matérialisait pas cette évolution ce qui laissait subsister  un manque de lisibilité du droit français et une insécurité juridique.

Les grands absents à déployer au sein du Code civil

La période pré-contractuelle, du contrat était absente du Code civil( négociations avants- contrat). En effet il subsistait parfois des incertitudes sur la période précédant le contrat même si la jurisprudence s’était assurée de son actualisation.

Le devoir d’ information,  grande innovation  ces dernières années de la jurisprudence était aussi absent du Code civil. Il a pour dessein  de porter à la connaissance du contractant des informations déterminantes pour son consentement mais aussi pour l’exécution du contrat.

La violence économique qui n’est pas une nouvelle notion en  matière du droit des contrats mais qui elle aussi  s’avérait absente du  Code civil. Elle vient sanctionner  l’obligation de contracter  qui pèse sur une partie pour des raisons économiques . Cela avait pour conséquence de porter atteinte au principe de la liberté de contracter ou non et à fortiori à la liberté contractuelle.

Par conséquent, il fallait harmoniser le droit français avec le droit européen sur certains points ce qui fut vérifié avec la disparition de la cause et la mention de la période pré-contractuelle, du  devoir d’information ainsi que la violence économique dans l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats du régime général et de la preuve des obligations.

Il est important de souligner que la réforme  vise aussi  à établir un équilibre contractuel entre les différentes parties. En effet elle tend de plus en plus à protéger la partie faible  ce  qui a inéluctablement pour conséquence de porter atteinte à l’efficacité économique du contrat.

 

 

  • Je devais trouver des infos sur ce sujet, c’est chose faite, merci beaucoup